Mentions légales

Conditions générales

Les conditions qui régissent les réservations et séjours, la gestion des propriétés, les prestataires et l’utilisation de nos sites.

Date d’entrée en vigueur : 25 août 2026

Bienvenue chez OmniVillas. Les présentes Conditions générales (les « Conditions ») régissent les sites web et les services exploités par OmniVillas LLC, société à responsabilité limitée de droit américain dont le principal établissement est situé 548 Market St, San Francisco, CA 94104, États-Unis (« OmniVillas », « nous »). Vous pouvez nous joindre à l’adresse hello@omnivillas.com.

Nous nous sommes efforcés de rédiger ces Conditions dans un langage clair. Chaque Partie commence par un court résumé dans un encadré. Ces résumés sont là pour vous aider, en cas de divergence entre un résumé et le texte intégral, le texte intégral prévaut.

Organisation des présentes Conditions :

Partie A: Conditions d’utilisation des sites: s’applique à toute personne utilisant nos sites web.
Partie B: Conditions de réservation des voyageurs: s’applique lorsque vous réservez ou séjournez dans une propriété par notre intermédiaire.
Partie C: Conditions applicables aux propriétaires: s’applique aux propriétaires dont nous gérons les biens.
Partie D: Conditions applicables aux prestataires de services: s’applique aux prestataires indépendants intervenant dans les propriétés.
Partie E: Dispositions générales: s’applique à l’ensemble de ce qui précède.
Annexe: Séjours en Polynésie française: dispositions complémentaires, en français, pour les séjours situés en Polynésie française.

Nos sites web comprennent omnivillas.com, book.omnivillas.com, notre portail d’enregistrement des voyageurs, notre portail propriétaires (my.omnivillas.com), ainsi que les sites de réservation de marque que nous exploitons pour certaines propriétés ou collections (dont Fare Oaoa et Anapa) (ensemble, les « Sites »). Les réservations effectuées sur l’un quelconque de ces Sites sont conclues avec OmniVillas selon les présentes Conditions, quelle que soit la marque affichée sur la page.

Partie A: Conditions d’utilisation des sites

En clair : vous êtes le bienvenu pour consulter et utiliser nos Sites conformément à leur finalité. Ne les détournez pas, ne les aspirez pas, ne tentez pas d’y pénétrer. Certains contenus proviennent de tiers et peuvent évoluer. Notre assistant de conversation est une IA, utile, mais ce n’est pas un contrat.

A1. Acceptation

En utilisant l’un des Sites, vous acceptez la présente Partie A ainsi que la Partie E. Si vous réservez un séjour, la Partie B s’applique également. Si vous êtes propriétaire ou prestataire de services titulaire d’un compte, les Parties C ou D s’appliquent également à vous.

A2. Comptes et sécurité

Certaines fonctionnalités nécessitent un compte ou un lien sécurisé (par exemple, le portail d’enregistrement des voyageurs ou le portail propriétaires). Vous vous engagez à préserver la confidentialité de vos identifiants et liens de connexion et à nous signaler sans délai toute utilisation suspecte. Nous pouvons suspendre l’accès pour vous protéger ou nous protéger, par exemple, après plusieurs tentatives de vérification infructueuses. Nous pouvons exiger une vérification d’identité à des fins de sécurité et de prévention de la fraude, comme décrit dans notre Politique de confidentialité.

A3. Utilisation autorisée

Vous pouvez utiliser les Sites pour consulter les propriétés, effectuer et gérer des réservations et utiliser les fonctionnalités que nous mettons à votre disposition. Vous vous engagez à ne pas : (a) aspirer, collecter ou extraire systématiquement des contenus ou des données ; (b) sonder, violer ou tester la sécurité des Sites ; (c) utiliser les Sites pour envoyer des messages indésirables ou des contenus illicites ; (d) usurper l’identité d’autrui ; ou (e) utiliser les Sites d’une manière qui en perturbe l’usage pour les autres.

A4. Contenus et exactitude

Nous veillons à l’exactitude et à l’actualité des descriptions, photos, calendriers et prix des propriétés. Certaines informations proviennent de tiers (Propriétaires, partenaires de distribution, fournisseurs de cartographie et d’avis) et peuvent occasionnellement être obsolètes. L’annonce de la propriété fait partie de la description de l’hébergement ; en cas de divergence, votre devis et votre confirmation de réservation prévalent pour le prix, les dates, la capacité d’accueil et les conditions d’annulation. La localisation des propriétés sur les cartes publiques est approximative ; l’adresse exacte est communiquée avec votre confirmation de réservation, pour la confidentialité et la sécurité des logements et des voyageurs.

A5. Fonctionnalités d’IA

Nos Sites comprennent des fonctionnalités assistées par IA, comme un assistant de conversation conciergerie. Les messages générés par IA sont signalés comme tels. L’assistant est conçu pour répondre à partir d’informations vérifiées sur les propriétés, mais il peut se tromper ; tout élément déterminant pour votre réservation (prix, dates, conditions d’annulation) ne vous engage et ne nous engage que lorsqu’il figure dans votre devis ou votre confirmation. Merci de ne pas communiquer de numéros de carte bancaire ni de documents d’identité dans la conversation.

A6. Propriété intellectuelle

Les Sites, y compris leur design, leurs textes, leurs photographies et leurs logiciels, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant à nous-mêmes, aux propriétaires des biens ou à nos concédants. Vous ne pouvez pas les reproduire ni les réutiliser au-delà d’un usage personnel normal sans autorisation.

A7. Plateformes tierces

Les propriétés que nous commercialisons sont également présentes sur des plateformes tierces (telles qu’Airbnb, Booking.com et Vrbo). Si vous réservez via l’une de ces plateformes, votre contrat de réservation et votre paiement sont régis par les conditions de cette plateforme ; les présentes Conditions s’appliquent néanmoins à votre utilisation de nos Sites et portails ainsi qu’à toute somme que nous encaissons directement auprès de vous. Si vous avez réservé via une plateforme, vous acceptez les stipulations de la Partie B relatives au séjour (arrivée, règlement intérieur, dépôts de garantie, dommages et débits ultérieurs) lorsque vous effectuez notre enregistrement en ligne.

Partie B: Conditions de réservation des voyageurs

En clair : votre contrat de séjour est conclu avec le propriétaire du logement ; nous agissons comme gestionnaire et mandataire du propriétaire, et nous assurons pour lui la réservation et l’encaissement. Le total affiché au moment de payer est le montant exact débité, aucuns frais de service. Nous payer équivaut à payer le propriétaire. Vos conditions d’annulation sont affichées avant le paiement. Les dépôts de garantie sont des pré-autorisations, non des débits, levées dans les 7 jours suivant le départ. Si un logement devient indisponible, vous choisissez : un logement comparable ou supérieur sans surcoût, ou un remboursement intégral.

B1. Avec qui vous contractez

(a) Le séjour. Chaque propriété appartient à un propriétaire indépendant (le « Propriétaire »). Votre contrat portant sur l’hébergement lui-même (le droit de séjourner dans la propriété aux dates confirmées) est conclu entre vous et le Propriétaire. Le Propriétaire est le prestataire de l’hébergement et répond de la propriété : son état, sa sécurité, sa conformité à sa description et sa conformité légale en tant que location de vacances.

(b) Notre rôle. OmniVillas agit en qualité de gestionnaire et mandataire du Propriétaire : nous commercialisons la propriété, concluons votre réservation au nom et pour le compte du Propriétaire, coordonnons les prestations entourant votre séjour et encaissons le paiement dans les conditions décrites en B3. Nous ne sommes pas partie au contrat d’hébergement conclu entre vous et le Propriétaire.

(c) Nos propres services. Par ailleurs, OmniVillas contracte avec vous en son nom propre pour les services qu’elle fournit elle-même : exploitation des Sites et du processus de réservation, traitement des paiements, assistance aux voyageurs et services de conciergerie, et portail d’enregistrement. Nous répondons envers vous de l’exécution de ces services avec diligence et compétence raisonnables.

(d) Pas un forfait touristique. Votre réservation porte sur l’hébergement uniquement. Elle ne constitue ni un forfait ni une prestation de voyage liée au sens de la directive (UE) 2015/2302 ou des dispositions équivalentes du Code du tourisme français. Les éventuels extras (expériences, transferts) sont proposés séparément, chacun selon ses propres conditions.

B2. Réservation et confirmation

(a) Avant tout paiement, votre devis affiche le prix total de votre séjour (taxes et frais obligatoires compris) ainsi que les conditions d’annulation exactes pour vos dates. Nous n’ajoutons aucuns frais de service ni suppléments cachés.

(b) Lorsque vous soumettez une réservation, votre carte fait d’abord l’objet d’une autorisation et n’est débitée qu’une fois la réservation confirmée, toujours dans la devise qui vous a été indiquée. Si le prix évolue entre votre devis et la confirmation (par exemple à la suite d’une mise à jour du calendrier), nous ne vous débitons pas en silence; le nouveau total vous est présenté et vous êtes libre de l’accepter ou d’y renoncer. Si une réservation échoue, vous n’êtes pas débité et toute pré-autorisation est levée automatiquement.

(c) Votre réservation est confirmée lorsque nous vous envoyons votre confirmation de réservation. Celle-ci précise la propriété, les dates confirmées, le prix total et vos conditions d’annulation. Les réservations groupées créent des réservations distinctes, une par logement, chacune avec sa propre confirmation et ses propres conditions d’annulation, même lorsqu’elles sont payées ensemble avec une seule carte.

(d) Vous devez être âgé d’au moins 18 ans et avoir qualité pour engager l’ensemble de votre groupe au titre des présentes Conditions et du règlement intérieur de la propriété.

(e) Vos versements anticipés sont des acomptes. Toutes les sommes que vous versez avant votre séjour sont des paiements à valoir sur le prix total (acomptes), et non des arrhes au sens de l’article 1590 du Code civil et de l’article L214-1 du Code de la consommation. Les droits d’annulation et leurs conséquences sont régis exclusivement par les clauses B6 et B7.

(f) Promesses tarifaires. Lorsqu’un Site annonce une garantie de meilleur tarif ou d’alignement tarifaire, celle-ci s’applique aux tarifs publics et vérifiables portant sur la même propriété, la même catégorie d’unité, les mêmes dates, la même capacité d’accueil et les mêmes conditions, et doit être invoquée selon les modalités de l’offre ; elle ne s’étend pas aux tarifs opaques, réservés aux membres ou manifestement erronés. Le texte de l’offre sur le Site en précise les conditions exactes.

B3. Paiement: merchant of record

(a) Mandat. Chaque Propriétaire a désigné OmniVillas comme son mandataire d’encaissement, aux seules fins d’accepter, de détenir et de traiter les paiements des voyageurs pour le compte du Propriétaire.

(b) Le paiement vous libère. Le paiement que vous effectuez entre les mains d’OmniVillas est réputé effectué directement auprès du Propriétaire et vous libère intégralement, à concurrence du montant versé, de votre obligation de paiement envers le Propriétaire au titre du séjour réservé. Le Propriétaire fournira l’hébergement comme s’il avait reçu votre paiement directement.

(c) Merchant of record. OmniVillas est le commerçant de référence (« merchant of record ») pour les paiements par carte encaissés sur nos Sites. Les débits apparaissent sur votre relevé bancaire sous le libellé OMNIVILLAS, parfois accompagné de la marque du site sur lequel vous avez réservé (par exemple « OMNIVILLAS FARE OAOA »). Étant merchant of record, nous sommes aussi votre interlocuteur pour les remboursements et les questions de paiement : contactez-nous d’abord à l’adresse d’assistance figurant dans votre confirmation, et nous résoudrons directement les questions de facturation.

(d) Sécurité des paiements. Nous utilisons un prestataire de paiement certifié ; nous ne conservons pas votre numéro de carte complet sur nos systèmes. Les paiements peuvent être soumis à une authentification (telle que 3-D Secure) et à un contrôle de prévention de la fraude, comme décrit dans notre Politique de confidentialité.

(e) Devises. Vous pouvez consulter les prix dans plusieurs devises d’affichage pour votre confort ; ces conversions sont indicatives. Vous êtes débité dans la devise de votre devis. Lorsqu’un paiement implique une conversion de devises de notre part (par exemple, le règlement d’un solde ou d’extras dans une autre devise lors de l’enregistrement), le taux exact (et les éventuels frais de conversion) vous sont présentés avant que vous ne confirmiez ce paiement.

(f) Échéanciers de paiement. Certaines réservations sont payables en plusieurs fois (par exemple, un acompte à la réservation et un solde avant l’arrivée). Votre confirmation précise l’échéancier. Vous nous autorisez à débiter chaque échéance sur votre carte confirmée aux dates indiquées ; le montant et la date exacts de chaque débit automatique vous sont présentés lorsque vous confirmez votre carte, et votre portail d’enregistrement affiche tout débit à venir. Si un paiement programmé échoue, nous vous en informons et effectuons une nouvelle tentative ; si le solde demeure impayé après un préavis raisonnable, la réservation peut être annulée, cette annulation étant traitée comme une annulation de votre fait au sens de la clause B6, y compris le remboursement en cas de relocation prévu en B6(c).

(g) Paiements partagés. Lorsque nous proposons le partage du paiement, chaque co-voyageur règle sa part avec sa propre carte ; le voyageur principal demeure tenu du prix total jusqu’à son paiement intégral.

(h) Achats sur place auprès de la propriété. Certaines propriétés proposent des biens ou services vendus directement par le Propriétaire ou par un opérateur local (par exemple, une note de bar ou une expérience assurée par un prestataire local). Le cas échéant, cela est indiqué au point de vente, le vendeur est le Propriétaire ou l’opérateur (et non OmniVillas), et les conditions de paiement sont les leurs. Tout ce que nous débitons nous-mêmes relève de la présente Partie B.

B4. Carte enregistrée et débits ultérieurs

(a) Avec votre consentement, recueilli lors du paiement ou de l’enregistrement, nous conservons votre carte de paiement enregistrée pour votre réservation.

(b) Vous nous autorisez à débiter cette carte, y compris en votre absence (« off-session »), uniquement pour : (i) les échéances programmées de votre échéancier de paiement (B3(f)) ; (ii) les prestations consommées pendant le séjour et restées impayées (par exemple, des extras que vous avez commandés) ; et (iii) les montants au titre de dommages relevant de la clause B10 qui excèdent votre dépôt de garantie.

(c) Pour tout débit en votre absence autre qu’une échéance programmée, nous vous adressons au préalable un décompte détaillé accompagné de justificatifs, et nous ne procédons au débit qu’au plus tôt 48 heures après son envoi, afin que vous puissiez réagir. Si vous contestez le décompte par écrit dans ces 48 heures, nous ne débitons en votre absence que la part non contestée ; la part contestée est poursuivie selon le processus prévu en B12(a) ou devant les juridictions, jamais par un débit de votre carte. Si un montant débité est ultérieurement tranché en votre faveur, nous le remboursons sans délai. Les débits liés à des dommages sont notifiés dans les 14 jours suivant le départ.

(d) Vous pouvez contester tout débit auprès de nous. Vous pouvez retirer votre consentement à la conservation de votre carte à tout moment en contactant l’assistance ; après ce retrait, nous n’effectuons plus aucun débit en votre absence, et les sommes que vous devez au titre des présentes Conditions font l’objet d’une facture à régler directement. Nous n’utilisons jamais votre carte enregistrée en dehors des catégories (i) à (iii).

B5. Prix et taxes

(a) Les totaux indiqués incluent tous les frais obligatoires. Les taxes liées à l’occupation (telles que la taxe de séjour polynésienne, perçue par personne et par nuit) figurent sur une ligne distincte de votre devis. Nous (ou le Propriétaire, lorsque la loi le prévoit) collectons ces taxes pour le compte de l’autorité compétente et les lui reversons.

(b) Si le tarif légalement applicable d’une taxe ou d’une redevance publique évolue entre votre réservation et votre séjour, la ligne de taxe de votre réservation est ajustée au tarif légal, à la hausse comme à la baisse. Nous vous informons de tout ajustement de ce type. C’est la seule hypothèse dans laquelle le prix d’une réservation confirmée évolue sans votre accord.

B6. Annulation de votre fait

(a) Votre politique est affichée avant le paiement. La politique d’annulation propre à votre propriété et à vos dates est affichée avec votre devis et rappelée dans votre confirmation. C’est elle qui s’applique. Des propriétés, dates et formules tarifaires différentes peuvent relever de politiques différentes.

(b) Politique standard de réservation directe. Sauf mention contraire sur votre devis : les annulations effectuées 30 jours ou plus avant votre date d’arrivée sont gratuites, avec remboursement intégral ; les annulations effectuées moins de 30 jours avant l’arrivée ne sont pas remboursables. De nombreuses propriétés, dates et formules tarifaires bénéficient de politiques plus généreuses, la politique affichée avec votre devis est celle qui s’applique à votre réservation. Les délais s’apprécient selon l’heure locale de la propriété ; la politique affichée avec votre devis précise la date et l’heure limites applicables. Le montant non remboursable constitue une évaluation forfaitaire de bonne foi du préjudice causé par une annulation tardive, compte tenu de la difficulté de relouer à brève échéance des propriétés insulaires.

(c) Nous essayons de relouer. Si vous annulez pendant la période non remboursable, nous nous efforçons néanmoins, de bonne foi, de relouer vos dates. Si nous parvenons à en relouer tout ou partie, nous vous remboursons le montant récupéré au titre des dates relouées, déduction faite des frais directs raisonnables de recommercialisation. Il s’agit d’un effort loyal d’équité, non d’une garantie de récupération.

(d) Comment annuler. Annulez via le lien figurant dans votre confirmation ou en écrivant à l’adresse d’assistance qui y figure. La date qui compte est celle de la réception de votre annulation.

(e) Absence de droit de rétractation légal. Si vous êtes consommateur en France ou dans l’Union européenne : l’hébergement étant fourni à des dates déterminées, les réservations ne bénéficient pas du droit de rétractation de 14 jours applicable à la vente à distance, conformément à l’article L221-28, 12°, du Code de la consommation (et aux dispositions équivalentes). Vos droits d’annulation contractuels prévus par la présente clause B6 s’appliquent en lieu et place.

(f) Extras. Les prestations complémentaires et expériences affichent leurs propres conditions d’annulation lors de l’achat ; sauf mention contraire, elles sont remboursables jusqu’à la date limite affichée, sur le moyen de paiement d’origine.

(g) Assurance voyage. Nous vous recommandons vivement une assurance voyage couvrant l’annulation, l’interruption de séjour, les frais médicaux et les effets personnels. Nos destinations sont des îles isolées ; les aléas de voyage existent.

B7. Modification, annulation ou relogement de notre fait ou du fait du Propriétaire

(a) Champ d’application. Il peut arriver, rarement, qu’une propriété confirmée devienne indisponible ou substantiellement inadaptée à votre séjour, par exemple en raison de dommages, de réparations indispensables ne pouvant attendre, d’une coupure des réseaux, d’un risque pour la sécurité, d’un changement de propriétaire ou de gestionnaire, ou d’un cas de force majeure (B11).

(b) Ce que nous faisons. Nous vous en informons dès que raisonnablement possible, et vous avez le choix entre :

Une propriété comparable ou supérieure. Nous pouvons vous proposer une propriété de remplacement comparable ou supérieure à celle que vous avez réservée, au regard de la localisation, de la taille, du standing et des équipements, pour les mêmes dates. Si la propriété de remplacement est plus chère, vous ne payez aucune différence. Si elle est moins chère, nous vous remboursons la différence. Vous êtes libre de refuser.
Un avoir du montant intégral versé, valable 24 mois et remboursable sur demande s’il n’est pas utilisé, utilisable sur une future réservation chez nous, si vous préférez ; ou
Le remboursement intégral de toutes les sommes versées au titre de la réservation concernée, sans aucune retenue.

(c) Substitutions mineures. Pour les propriétés composées de plusieurs unités de même catégorie (par exemple, plusieurs farés ou bungalows identiques), nous pouvons vous attribuer une autre unité de la même catégorie au sein de la même propriété, de capacité et d’équipements équivalents ; il ne s’agit pas d’une modification ouvrant le choix prévu en B7(b). Tout ce qui est inférieur à l’équivalent est traité comme une modification au sens de B7(b).

(d) Notre responsabilité. Si nous-mêmes ou le Propriétaire annulons votre réservation en dehors d’un cas de force majeure ou d’un manquement de votre part, et que vous optez pour le remboursement, nous vous remboursons également les frais raisonnables, justifiés et en résultant directement, lorsque la loi le prévoit. Rien dans la présente clause ne limite les droits que vous tenez de la loi.

(e) Réservations via plateformes. Si vous avez réservé via une plateforme tierce, les modifications et annulations suivent le processus de cette plateforme ; pour le séjour lui-même, nous appliquerons un standard au moins équivalent à celui de la présente clause B7.

B8. Dépôt de garantie

(a) La plupart des propriétés exigent un dépôt de garantie. Son montant (ou son mode de détermination) est affiché avant la réservation et lors de l’enregistrement.

(b) Le dépôt est une pré-autorisation sur votre carte, non un débit. Aucune somme ne quitte votre compte sauf retenue effectuée au titre de B8(d). La pré-autorisation est placée peu avant ou lors de l’enregistrement et est levée dans les 7 jours suivant le départ, sous réserve que le logement soit rendu dans l’état où vous l’avez trouvé ; votre banque peut mettre quelques jours supplémentaires à afficher la levée sur votre relevé.

(c) Les dépôts placés dans une autre devise sont convertis au taux applicable sans aucuns frais de conversion.

(d) Nous ne pouvons imputer sur le dépôt (pour le compte du Propriétaire) que : les dommages à la propriété ou à son contenu excédant l’usure normale ; les objets manquants ; le ménage supplémentaire excédant substantiellement une remise en état normale ; et les prestations de séjour impayées. Toute retenue est détaillée et justifiée par des éléments de preuve (photographies, factures), que nous vous adressons.

(e) Merci de signaler tout dommage préexistant ou problème d’état des lieux dans les 72 heures suivant votre arrivée; cela vous protège lors de l’inspection du logement après votre départ. Les dommages excédant le dépôt relèvent des clauses B4(c) et B10.

B9. Arrivée, règlement intérieur et comportement

(a) Arrivée. Les heures d’arrivée et de départ sont propres à chaque propriété et figurent dans votre confirmation et le portail d’enregistrement. Votre adresse exacte vous parvient avec votre confirmation de réservation. L’enregistrement en ligne (y compris la vérification d’identité lorsqu’elle est requise) doit être effectué avant l’arrivée ; nous le demandons pour protéger les logements, leur voisinage et les voyageurs que nous accueillons; c’est notamment ce qui nous permet de maintenir des dépôts de garantie modérés et des logements ouverts.

(b) Règlement intérieur. Chaque propriété dispose d’un règlement intérieur (en Polynésie française, le règlement intérieur légalement requis), couvrant la capacité maximale, la sécurité, l’hygiène et le respect du voisinage. Il est présenté sur la page de la propriété et dans le portail d’enregistrement et fait partie de votre contrat avec le Propriétaire.

(c) Capacité d’accueil. Le nombre de voyageurs ne doit pas excéder le nombre confirmé. Les bébés (moins de 2 ans) ne sont pas comptés dans le nombre de voyageurs, sauf mention contraire du règlement intérieur, mais doivent être déclarés pour des raisons de sécurité.

(d) Comportement. Pas de fêtes ni d’événements au-delà du nombre de voyageurs confirmé sans accord écrit préalable. Le tabac et les animaux relèvent de la politique affichée de la propriété. Toute activité illégale, ou tout comportement mettant en danger les personnes, la propriété ou le voisinage, autorise le Propriétaire (ou nous-mêmes pour son compte) à mettre fin au séjour, après avertissement lorsque cela est possible, ou immédiatement dans les cas graves. Un séjour interrompu pour un tel comportement n’est pas remboursé pour les nuits restantes, sans préjudice des demandes d’indemnisation des dommages causés.

(e) Sécurité. Les propriétés sont situées dans des environnements naturels : les piscines privées sont généralement non clôturées et non surveillées ; les lagons, plages et l’océan présentent des risques réels (courants, marées, faune marine) ; les cheminements et terrains peuvent être irréguliers. Les enfants doivent être surveillés par des adultes à tout moment, dans l’eau et à proximité de l’eau. Les consignes de sécurité du règlement intérieur doivent être respectées. La présente clause est une règle de sécurité, non une exclusion de la responsabilité légale de quiconque.

(f) Accès. Le Propriétaire, ou des prestataires agissant pour son compte, peuvent accéder à la propriété pendant votre séjour pour des motifs urgents de sécurité ou de réparation et, en dehors de ces cas, uniquement moyennant un préavis raisonnable et à des heures raisonnables.

B10. Dommages

Vous répondez de la propriété pendant votre séjour ainsi que des actes de toutes les personnes de votre groupe. Merci de signaler immédiatement tout dommage, les accidents arrivent, et un signalement précoce rend presque toujours les choses moins coûteuses et plus simples. Le coût raisonnable de la réparation des dommages excédant l’usure normale, ou du remplacement d’objets manquants, peut être imputé sur votre dépôt (B8(d)) ou, s’il l’excède, débité selon la clause B4, toujours de manière détaillée et justifiée. Nous ne vous facturerons jamais l’usure normale.

B11. Force majeure

(a) Ni vous, ni le Propriétaire, ni nous ne sommes responsables d’une inexécution causée par des événements échappant au contrôle raisonnable et qui ne pouvaient être raisonnablement prévus ou évités, notamment : cyclones et tempêtes tropicales, tsunamis, événements sismiques et volcaniques, inondations, épidémies et pandémies, mesures des autorités publiques et restrictions de voyage, guerre ou troubles civils, grèves, défaillance des services publics, et défaillance ou interruption des liaisons aériennes ou maritimes inter-îles.

(b) Si un cas de force majeure empêche votre séjour, nous vous proposons le choix entre un report à d’autres dates (sous réserve de disponibilité et de l’éventuelle différence de prix, dans un sens comme dans l’autre), un avoir (valable 24 mois et remboursable sur demande s’il n’est pas utilisé), ou le remboursement de toutes les sommes versées au titre de la réservation concernée. Les frais extérieurs à la réservation elle-même (tels que les billets d’avion) ne sont pas couverts; c’est précisément l’objet de l’assurance voyage (B6(g)).

B12. Difficultés pendant votre séjour et responsabilité

(a) Dites-le-nous sur place. Si quelque chose ne va pas, dites-le-nous (ou au contact local indiqué dans votre confirmation) pendant votre séjour, afin que le Propriétaire ait une réelle possibilité d’y remédier. La plupart des difficultés sont résolues en quelques heures. Si un problème n’est pas résolu, adressez une réclamation écrite à l’adresse d’assistance dans les 28 jours suivant le départ, et nous coordonnerons une réponse pour le compte du Propriétaire. Un signalement tardif n’éteint pas vos droits, mais il rend le plus souvent les faits impossibles à vérifier ou à corriger, ce dont un juge peut tenir compte.

(b) La responsabilité du Propriétaire. Le Propriétaire répond envers vous de l’hébergement lui-même : sa sécurité, son état et sa conformité à sa description.

(c) Notre responsabilité. Nous répondons envers vous de nos propres services (B1(c)) (le processus de réservation, le traitement des paiements, les informations dont nous sommes l’auteur et la coordination que nous assurons) exécutés avec diligence et compétence raisonnables. Nous répondons de notre propre négligence ; nous ne répondons ni des obligations du Propriétaire, ni des actes de tiers échappant à notre contrôle.

(d) Ce qui n’est jamais exclu. Rien dans les présentes Conditions n’exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi, y compris la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par une négligence, ou en cas de dol, de faute intentionnelle ou de faute lourde.

(e) Plafond. Sous réserve de B12(d), notre responsabilité totale envers vous au titre de nos propres services en lien avec une réservation est plafonnée à trois fois le prix total de cette réservation, et ni nous ni le Propriétaire ne répondons des préjudices qui n’étaient pas raisonnablement prévisibles lors de la confirmation de la réservation.

(f) Contestations de paiement (chargebacks). En cas de difficulté de paiement, contactez-nous d’abord, en tant que merchant of record, nous pouvons généralement résoudre la question plus vite qu’une procédure de contestation bancaire. Vous conservez en toute hypothèse les droits de contestation que vous confère votre réseau de carte ; la politique d’annulation et les présentes Conditions, que vous avez acceptées lors de la réservation, constitueront le fondement de notre réponse à toute contestation.

B13. Communications

(a) Nous vous adressons des messages transactionnels relatifs à votre réservation (confirmations, reçus de paiement, instructions d’enregistrement, informations essentielles au séjour) par e-mail et, lorsque vous avez communiqué un numéro et donné votre accord, par WhatsApp ou SMS. Les messages commerciaux ne sont envoyés qu’avec votre consentement, et chacun comporte un lien de désinscription fonctionnel. Consultez notre Politique de confidentialité pour le détail, y compris les traitements de vérification d’identité et de prévention de la fraude.

(b) Informations SMS sur votre séjour (facultatif). Si vous y consentez, OmniVillas vous envoie des SMS relatifs à votre séjour, notamment les confirmations de réservation et de paiement, les rappels d’enregistrement et les informations d’arrivée. Le consentement n’est donné que lorsque vous cochez, lors de l’enregistrement en ligne, la case distincte et facultative intitulée « Envoyez-moi des informations sur mon séjour ». Cette case est décochée par défaut ; communiquer votre numéro de mobile ne vaut pas consentement. Le consentement est facultatif et n’est pas une condition de la réservation ni de la finalisation de l’enregistrement. La fréquence des messages varie. Des frais de messages et de données peuvent s’appliquer. Répondez STOP pour vous désinscrire, ou HELP pour obtenir de l’aide. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en répondant STOP à un message ou en nous contactant.

Partie C: Conditions applicables aux propriétaires

En clair : vous nous mandatez pour commercialiser votre propriété, gérer les réservations et encaisser les paiements des voyageurs pour votre compte, le paiement fait entre nos mains vaut paiement entre les vôtres. Nous réglons nos comptes chaque mois : vos revenus moins notre commission et les coûts refacturés convenus, avec un relevé clair. Votre taux de commission ne change jamais sans votre accord écrit. Nous vérifions soigneusement les voyageurs, sans pouvoir garantir leur comportement; vous restez l’hôte, vous conservez la responsabilité de votre propriété et vous devez détenir votre propre assurance. Nous gérons le programme dépôts-et-dommages à nos frais et risques, et lorsque nous avons pris la perte en charge, nous conservons ce qu’il permet de récupérer. Chacun peut mettre fin à la relation avec un préavis de 30 jours ; les réservations confirmées sont honorées.

C1. Champ d’application et votre contrat

(a) La présente Partie C fixe le cadre applicable aux propriétaires (« vous », le « Propriétaire ») dont OmniVillas commercialise et gère les biens. Votre Contrat de gestion individuel (y compris le taux de commission, la formule de services et les conditions particulières consignées lors de votre intégration ou dans votre portail propriétaire) fait partie de votre contrat avec nous ; en cas de conflit avec la présente Partie C, le contrat individuel prévaut. Votre taux de commission est celui consigné dans votre Contrat de gestion, et il ne change jamais sans votre accord écrit.

(b) OmniVillas pratique également d’autres modèles d’engagement (tels que des baux à loyer fixe) dans le cadre de contrats écrits distincts ; la présente Partie C s’applique à la gestion avec partage des revenus, sauf stipulation contraire de votre contrat.

C2. Mandat et pouvoirs

(a) Vous mandatez OmniVillas, pour chaque propriété inscrite, en qualité de mandataire aux fins de :

commercialiser et promouvoir la propriété, sur nos Sites et les plateformes tierces ;
fixer dynamiquement les prix par nuit dans les limites que vous définissez; nous respectons toujours le prix minimum par nuit que vous fixez ;
accepter, modifier et annuler des réservations en votre nom et pour votre compte, et communiquer avec les voyageurs pour votre compte ;
organiser les prestations entourant les séjours (ménage, maintenance, accueil) par l’intermédiaire de prestataires indépendants, pour votre compte et à vos frais lorsque votre formule de services le prévoit ; et
administrer la vérification des voyageurs, les dépôts de garantie et les dossiers de dommages.

(b) Encaissement des paiements. Vous désignez OmniVillas comme votre mandataire d’encaissement, aux seules fins d’accepter, de détenir et de traiter les paiements des voyageurs pour votre compte. Vous convenez que le paiement d’un voyageur entre les mains d’OmniVillas le libère de son obligation de paiement envers vous à concurrence du montant versé, et que vous fournirez l’hébergement comme si vous aviez reçu le paiement directement.

(c) Notre reversement est notre propre dette. Les sommes que nous vous devons au titre de C4 constituent une dette contractuelle d’OmniVillas envers vous, que nous réglons depuis nos propres comptes. Notre obligation de vous payer au titre d’une réservation est subordonnée à la réception effective des fonds du voyageur correspondants (ou du versement de la plateforme). Si des fonds de voyageur sont repris après que nous vous avons payé (par exemple, par une contestation de paiement qui aboutit malgré notre défense) le montant correspondant peut être ajusté sur un relevé ultérieur.

(d) Nous pouvons exploiter les annonces de la propriété sur les plateformes tierces via nos comptes ou les vôtres, selon ce qui est convenu lors de l’intégration. Nous ne promettons pas que les avis ou classements puissent être transférés entre plateformes ni préservés.

C3. Ce que nous faisons: et ce que nous ne garantissons pas

(a) Vérification des voyageurs. Nous appliquons aux réservations directes un programme de vérification comprenant la vérification d’identité, une notation automatisée de fraude et de risque avec examen humain des réservations signalées, l’authentification de la carte, les pré-autorisations de dépôt de garantie et le consentement à la conservation de la carte. Les voyageurs qui réservent via des plateformes tierces sont vérifiés par ces plateformes, non par nous.

(b) Absence de garantie. La vérification réduit le risque ; elle ne peut l’éliminer. Nous ne garantissons ni le comportement des voyageurs, ni les taux d’occupation, ni les revenus, ni les prix par nuit, ni la performance d’un quelconque canal. Toute projection de revenus que nous partageons est une estimation de bonne foi, non un engagement. Aucune garantie de revenus n’existe si elle ne figure pas dans un accord écrit signé par nous.

(c) Données de tiers. Les chiffres de réservation et financiers proviennent en partie des partenaires de distribution et prestataires. Il leur arrive de déclarer des données erronées ou de les rectifier rétroactivement ; nous corrigeons les chiffres lorsque des écarts sont découverts (C4(f)).

C4. Aspects financiers

(a) Encaissement. Nous encaissons les paiements des réservations directes en qualité de votre mandataire d’encaissement (C2(b)). Les plateformes tierces peuvent encaisser elles-mêmes les paiements des voyageurs et les reverser selon leurs conditions.

(b) Règlement mensuel. Nous réglons nos comptes chaque mois. Votre relevé propriétaire détaille, par réservation :

le revenu brut de la réservation, y compris les frais de ménage collectés auprès des voyageurs ;
les frais de plateforme, les frais de traitement des paiements et le ménage au coût réel (les frais de ménage collectés auprès des voyageurs étant refacturés à l’identique, le ménage est neutre) ;
les taxes collectées ;
notre commission, calculée à votre taux convenu sur le revenu net d’hébergement (revenu brut de la réservation moins le ménage au coût réel, les frais de plateforme et les frais de traitement des paiements) exactement comme détaillé sur votre relevé ;
les coûts refacturés convenus (C4(d)) ; et
votre versement net.

(c) Versement. Nous vous versons chaque mois votre montant net sur le ou les comptes que vous désignez, dans la devise de versement convenue. Lorsqu’une conversion de devises est nécessaire, nous appliquons le taux indiqué sur votre relevé. Il vous appartient de tenir à jour vos coordonnées de versement ; nous pouvons suspendre les versements tant que ces coordonnées ne sont pas vérifiées ou que des informations fiscales ou de conformité requises font défaut.

(d) Coûts refacturés. Les coûts que nous engageons pour votre compte dans le cadre de votre formule de services (ménage, réassort des consommables, réparations et maintenance par des prestataires indépendants) sont refacturés au coût réel, détaillés sur votre relevé. Pour les réparations non courantes dépassant le seuil d’approbation convenu avec vous, nous sollicitons d’abord votre accord, sauf urgence touchant à la sécurité ou à un séjour en cours.

(e) Mois débiteurs. Si les déductions d’un mois excèdent les revenus (par exemple, une maintenance lourde en basse saison), le relevé fait apparaître un solde à votre charge, que nous pouvons facturer ou imputer sur vos versements suivants.

(f) Corrections. Les relevés peuvent être corrigés sur des périodes ultérieures (dans un sens comme dans l’autre) lorsque des erreurs, des rectifications de partenaires de distribution, des ajustements de taxes ou des issues de contestations de paiement sont découverts, dans les 24 mois du relevé d’origine. Au-delà de 24 mois, les corrections ne portent que sur les issues de contestations de paiement, les ajustements de taxes ou les rectifications de partenaires qui ne pouvaient raisonnablement être connus plus tôt. Nous corrigeons en toute transparence : chaque correction apparaît sur un relevé en tant que ligne distincte et libellée.

(g) Paiements directs entre vos mains. Si un voyageur d’une réservation que nous encaissons vous paie directement tout ou partie du séjour, les montants que vous avez reçus sont intégrés à votre relevé, et notre commission ainsi que les taxes que nous devons reverser sont déduites comme si nous avions encaissé le paiement.

(h) Taxes. Nous collectons les taxes d’occupation auprès des voyageurs et les reversons à l’autorité compétente lorsque la loi ou notre paramétrage pour votre annonce le prévoit ; lorsque les taxes collectées vous sont au contraire reversées, il vous appartient de les reverser à l’autorité. Vous demeurez responsable de vos propres impôts sur le revenu et de la détention de tout enregistrement que la loi impose à un prestataire d’hébergement. Lorsque cela est requis, nous vous délivrons des déclarations d’information (par exemple, les formulaires américains 1099) reflétant les sommes qui vous ont été versées.

C5. Dépôts, dommages et récupérations

(a) Nous administrons les dépôts de garantie des voyageurs et le programme de gestion des dommages pour les séjours que nous gérons : fixation et détention des dépôts, constat et documentation des dommages, imputation sur les dépôts, cartes enregistrées et procédures de résolution des plateformes, pour votre compte.

(b) Fonctionnement du programme. Par défaut, OmniVillas prend en charge le coût de réparation ou de remplacement des biens endommagés ou manquants du fait des voyageurs (directement, ou en vous indemnisant sur votre relevé), et les sommes récupérées au titre du programme dommages reviennent à OmniVillas. Lorsque nous convenons au préalable et par écrit que vous prendrez en charge le coût d’une réparation déterminée, la récupération correspondante (nette de nos frais raisonnables de recouvrement) vous est reversée sur votre relevé. Lorsque nous vous notifions un sinistre, nous vous indiquons lequel de nous deux en supporte le coût. Tel est l’équilibre du programme : nous assumons le risque de perte et la gestion ; lorsque nous avons pris la perte en charge, nous conservons ce que le programme permet de récupérer.

(c) Le programme dommages n’est pas une assurance et n’en tient pas lieu. Il couvre ce que nous récupérons effectivement auprès des voyageurs, des dépôts et des plateformes; rien de plus. Votre propre assurance (C6(d)) demeure votre protection pour tout le reste.

C6. Vos obligations

(a) Location licite. Vous garantissez être en droit de louer la propriété et que celle-ci respecte la réglementation applicable à l’hébergement touristique de courte durée, en Polynésie française, cela comprend la déclaration préalable de meublé de tourisme auprès du Service du Tourisme, l’information de la commune et la tenue d’un règlement intérieur destiné aux voyageurs. Nous pouvons vous y aider ; la responsabilité juridique vous en incombe.

(b) État et sécurité. Vous êtes le prestataire de l’hébergement et vous en répondez : maintenir la propriété sûre, habitable, entretenue et conforme à sa description, y compris la sécurité de la piscine et le bon fonctionnement des équipements. Vous devez nous signaler sans délai tout élément affectant la sécurité ou la disponibilité.

(c) Exactitude. Vous garantissez l’exactitude des informations que vous nous communiquez sur la propriété et vous engagez à les tenir à jour. Nous répondons des contenus marketing dont nous sommes l’auteur.

(d) Assurance: obligatoire. Vous devez maintenir une assurance de biens et de responsabilité adaptée à une propriété accueillant des voyageurs payants en courte durée (les polices habitation standard l’excluent souvent, vérifiez), avec des plafonds de garantie raisonnables pour une location haut de gamme, et nous fournir une attestation d’assurance sur demande, en désignant OmniVillas comme assuré additionnel lorsque votre assureur le permet. Nous pouvons suspendre la commercialisation de la propriété tant qu’elle n’est pas assurée.

(e) Séjours du propriétaire. Vous pouvez bloquer des dates pour votre usage personnel selon le processus convenu ; les blocages portent sur les disponibilités futures et ne peuvent évincer des réservations déjà confirmées.

C7. Portail propriétaires

Votre portail présente relevés, calendriers et données de performance. Les chiffres en cours de mois sont provisoires jusqu’à la finalisation de votre relevé mensuel ; le relevé finalisé constitue le document de référence. Lorsque des fonctionnalités du portail vous permettent de soumettre des contenus, produits ou services, ceux-ci sont mis en ligne après notre vérification. Vous répondez des personnes auxquelles vous déléguez l’accès. Les données personnelles de voyageurs qui vous sont visibles sont limitées à ce qui vous est nécessaire et ne doivent être utilisées que pour le séjour et dans le respect de la loi.

C8. Responsabilité et garanties d’indemnisation

(a) Entre vous et nous : vous répondez de la propriété et de vos obligations de prestataire d’hébergement ; nous répondons de l’exécution de nos services de gestion et de paiement avec diligence et compétence raisonnables.

(b) Vous nous garantissez contre les réclamations de tiers résultant de l’état de la propriété ou de votre manquement à la présente Partie C, sauf dans la mesure où elles résultent de notre négligence ou de notre faute intentionnelle. Nous vous garantissons contre les réclamations de tiers résultant de notre négligence ou de notre faute intentionnelle dans l’exécution de nos services, sauf dans la mesure où elles résultent de votre manquement ou de votre négligence.

(c) Aucun de nous n’exclut sa responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par une négligence, ni en cas de dol, de faute intentionnelle ou de faute lourde. Sous cette réserve, notre responsabilité totale envers vous sur toute période de 12 mois est plafonnée à la commission que nous avons perçue de votre propriété sur cette période, et aucune partie ne répond envers l’autre des préjudices indirects.

C9. Durée et résiliation

(a) Chacun de nous peut mettre fin à la relation de gestion d’une propriété moyennant un préavis écrit de 30 jours.

(b) Les réservations sont honorées. Les réservations confirmées dont l’arrivée est postérieure à la résiliation demeurent valables : elles sont les vôtres, et vous (ou votre gestionnaire suivant) devez les honorer aux conditions confirmées. Nous vous transmettons le détail des réservations et reversons ou justifions les fonds de voyageurs s’y rapportant avec les derniers relevés mensuels.

(c) Nous pouvons suspendre la commercialisation, ou résilier immédiatement, si la propriété est dangereuse ou non assurée, si sa location serait illicite, ou en cas de manquement grave de votre part non corrigé après mise en demeure, et vous pouvez résilier immédiatement en cas de manquement grave de notre part non corrigé après mise en demeure.

(d) Les derniers relevés et le règlement final suivent le cycle mensuel normal, y compris les corrections postérieures à la résiliation prévues en C4(f).

C10. Apporteurs d’affaires

Nous pouvons verser des commissions d’apport à des partenaires qui nous présentent des propriétaires, prélevées sur notre propre commission. Cela n’augmente jamais ce que vous payez.

Partie D: Conditions applicables aux prestataires de services

En clair : vous travaillez avec nous en tant qu’entreprise indépendante, non comme salarié. Nous vous missionnons pour le compte des propriétaires et vous payons à la mission, à vos tarifs convenus. Nous vous contactons au sujet des missions (propositions, plannings, rappels) par e-mail, WhatsApp ou SMS, et vous pouvez vous désinscrire de n’importe quel canal sans perdre de travail. Travaillez bien, respectez la vie privée des voyageurs et détenez les autorisations que votre métier exige.

D1. Nature de la relation

(a) La présente Partie D s’applique aux prestataires de services indépendants (personnel de ménage, professionnels de la maintenance, personnel d’accueil et métiers similaires (« vous »)) qui acceptent des missions dans les propriétés que nous gérons.

(b) Vous êtes un prestataire indépendant. Rien dans les présentes Conditions ne crée de relation de travail, et vous demeurez libre de travailler pour tout autre client, de définir vos méthodes et d’accepter ou de refuser les missions. Vous êtes responsable de vos propres impôts, cotisations sociales, immatriculations professionnelles (en Polynésie française, votre patente ou équivalent) et de toute autorisation que votre métier exige.

(c) Nous vous missionnons pour le compte des propriétaires : les prestations que vous réalisez le sont au profit et pour le compte du Propriétaire de la propriété concernée, et leur coût est imputé à ce Propriétaire. OmniVillas coordonne le travail et, pour le compte du Propriétaire, assure votre paiement (D2(d)).

D2. Missions et paiement

(a) Nous proposons les missions via les canaux prévus en D3. Vous êtes libre d’accepter ou de refuser ; une mission est la vôtre dès que vous l’acceptez (ou dès que nous confirmons votre acceptation). Les missions acceptées doivent être réalisées à l’horaire prévu ; en cas d’empêchement, prévenez-nous au plus tôt afin que le voyageur et le Propriétaire ne soient pas laissés sans solution.

(b) Les tarifs sont à la mission, au tarif convenu avec vous (votre tarif habituel, ou un tarif convenu pour la mission concernée) et indiqué dans la proposition de mission. Lorsque vous documentez votre travail (par exemple, photos d’une remise en état terminée), les fichiers sont téléversés vers nos systèmes sécurisés.

(c) Les factures que vous émettez sont des pièces justificatives du paiement ; le décompte de mission que nous voyons tous deux constitue la base de ce qui est dû. Vous facturez et êtes payé dans une seule devise par mois, prévenez-nous avant le début du mois si vous devez en changer.

(d) OmniVillas vous paie selon le calendrier convenu, sur le moyen de versement que vous avez enregistré, en règlement de sa propre obligation envers vous au titre de la mission ; entre OmniVillas et le Propriétaire, le coût de vos prestations est supporté par le Propriétaire concerné. Tenez à jour vos coordonnées de versement et informations fiscales ; nous pouvons avoir besoin de formulaires fiscaux de votre part (par exemple, un W-9/W-8 lorsque les règles américaines s’appliquent) avant de pouvoir vous payer.

D3. Communications et votre désinscription

(a) En acceptant des missions, vous acceptez qu’OmniVillas vous contacte à leur sujet par e-mail, aux fins suivantes : vous proposer des missions, confirmer des affectations, vous informer des changements de planning et vous rappeler les missions acceptées ou à échéance. Les SMS et WhatsApp sont facultatifs et ne vous sont envoyés que si vous y consentez séparément (D3(c)) ; un refus est sans effet sur les missions qui vous sont proposées. La fréquence des messages dépend de l’activité; nous écrivons lorsqu’il y a du travail.

(b) Vous pouvez vous désinscrire à tout moment, canal par canal, gratuitement : répondez STOP à un message, ajustez vos préférences de notification ou informez-nous par écrit. Se désinscrire d’un canal de messagerie ne vous coûte aucun travail; nous utiliserons vos canaux restants ou l’e-mail pour vous joindre. Les messages commerciaux, si nous devions un jour en envoyer, nécessiteraient votre consentement distinct et comporteraient leur propre lien de désinscription.

(c) Notifications SMS. OmniVillas envoie des SMS aux prestataires et au personnel au sujet des missions qui leur sont confiées, notamment les propositions de mission, les rappels et les avis de réaffectation. Le consentement n’est donné que lorsque vous cochez la case de consentement distincte et facultative dans votre compte OmniVillas. Cette case est décochée par défaut et n’est associée à aucun autre accord ; renseigner votre numéro de mobile ne vaut pas consentement. Le consentement est facultatif et n’est pas une condition pour recevoir des missions ni pour utiliser OmniVillas. La fréquence des messages varie. Des frais de messages et de données peuvent s’appliquer. Répondez STOP pour vous désinscrire, ou HELP pour obtenir de l’aide.

(d) Nous traitons vos données de contact, de mission, de tarif, de versement et fiscales pour gérer cette relation, en recourant à des prestataires tels que des plateformes de paiement et de comptabilité, comme décrit dans notre Politique de confidentialité.

D4. Qualité du travail

(a) Exécutez les prestations avec le soin et la compétence d’un professionnel de votre métier, en suivant la description de la mission, les exigences de la propriété et les règles de sécurité applicables.

(b) La vie privée des voyageurs n’est pas négociable. Tout ce que vous apprenez sur les voyageurs ou les propriétaires dans le cadre de votre travail (identités, plannings, modalités d’accès aux propriétés) est confidentiel. Ne communiquez jamais les codes d’accès, les informations sur les voyageurs ni des photographies de voyageurs. N’entrez dans les propriétés que pour votre mission et aux horaires prévus.

(c) Vous répondez des dommages causés par votre négligence dans l’exécution des prestations et devez maintenir toute assurance que votre métier exige légalement. Signalez-nous immédiatement tout élément dangereux que vous constatez dans une propriété.

D5. Fin de la relation

Chacun de nous peut mettre fin à cette relation à tout moment par notification écrite. Les missions déjà acceptées doivent être achevées ou restituées rapidement pour réaffectation. Le paiement du travail effectué survit à la fin de la relation, de même que les stipulations relatives aux données (D3(d)) et à la confidentialité (D4(b)).

Partie E: Dispositions générales

En clair : ces Conditions ne changent que pour l’avenir, jamais pour un séjour déjà réservé (à une exception étroite près : si la loi modifie un tarif de taxe, la ligne de taxe est ajustée, B5(b)). L’anglais est la langue de référence, sauf pour l’annexe Polynésie française, où le français fait foi. Les consommateurs conservent toujours les protections impératives de leur droit national et le droit de saisir les tribunaux lorsque ce droit le prévoit.

E1. Modification des présentes Conditions

Nous pouvons mettre à jour ces Conditions périodiquement. Les modifications s’appliquent aux réservations, engagements et utilisations des sites postérieurs à leur publication ; elles ne modifient jamais une réservation que vous avez déjà confirmée ni les conditions d’un séjour déjà contracté. Pour les propriétaires et prestataires de services, nous donnons un préavis raisonnable des modifications substantielles ; la poursuite de la relation après la période de préavis vaut acceptation.

E2. Langue

Les présentes Conditions sont rédigées en anglais et des traductions de courtoisie peuvent être fournies. La version anglaise est la version de référence, à l’exception de l’Annexe, Séjours en Polynésie française, dont la version française fait foi. Rien dans la présente clause ne prive un consommateur des protections attachées aux règles linguistiques de son ordre juridique.

E3. Droit applicable et litiges

(a) Le séjour (voyageur ↔ Propriétaire). Le contrat d’hébergement entre le voyageur et le Propriétaire est régi par la loi du lieu de situation de la propriété (pour les propriétés situées en Polynésie française, le droit français tel qu’applicable en Polynésie française) et les litiges relatifs au séjour peuvent être portés devant les juridictions du lieu de situation de la propriété. Cette compétence est non exclusive pour les consommateurs : si vous êtes consommateur, vous conservez tout droit de saisir ou de vous défendre devant les juridictions de votre lieu de résidence.

(b) Nos services (vous ↔ OmniVillas). Les contrats conclus entre vous et OmniVillas pour nos propres services sont régis par la même loi que le séjour correspondant lorsque vous êtes consommateur ; à défaut (et pour l’utilisation des sites en général), par les lois de l’État de Californie, sans égard aux règles de conflit de lois.

(c) Les consommateurs conservent leurs protections. Rien dans les présentes Conditions ne porte atteinte aux protections impératives des consommateurs, ni au droit de saisir les tribunaux, dont vous bénéficiez en vertu des lois de votre pays de résidence habituelle. Si une stipulation des présentes Conditions entre en conflit avec ces protections impératives, ces dernières prévalent.

(d) Médiation. Si nous ne parvenons pas à résoudre directement un litige de consommation, vous pouvez le soumettre (gratuitement pour vous) à un médiateur de la consommation compétent selon la loi applicable à votre contrat, avant ou au lieu de saisir le juge, et nous y participerons de bonne foi. Les résidents de l’UE peuvent également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne lorsqu’elle est disponible.

(e) Résidents des États-Unis: option d’arbitrage. Si vous résidez aux États-Unis, vous et OmniVillas convenez que les litiges relatifs aux services propres d’OmniVillas (et non au contrat d’hébergement avec le Propriétaire) seront résolus par un arbitrage individuel contraignant selon le règlement de l’American Arbitration Association, chacun de nous renonçant à participer à des actions de groupe, étant précisé que vous pouvez vous retirer de la présente clause E3(e) en nous écrivant dans les 30 jours suivant votre première acceptation des présentes Conditions, et que vous pouvez toujours porter les demandes éligibles devant la juridiction des petits litiges (« small-claims court »). La présente clause E3(e) ne s’applique pas aux consommateurs hors des États-Unis et est divisible du reste des présentes Conditions.

(f) Propriétaires et prestataires de services. Les contrats relevant des Parties C et D conclus avec des entreprises sont régis par les lois de l’État de Californie ; les litiges relèvent des juridictions de San Francisco (Californie), sous réserve du droit de chaque partie de solliciter des mesures d’urgence au lieu de situation de la propriété, et sous réserve des dispositions impératives du droit local. Si vous contractez en qualité de consommateur ou de non-professionnel, la présente clause ne vous prive ni des protections impératives ni des juridictions compétentes selon le droit qui vous est applicable (y compris, pour les propriétés situées en Polynésie française, les juridictions de Papeete).

E4. Autres stipulations

(a) Divisibilité. Si une stipulation des présentes Conditions est jugée nulle ou inapplicable, le reste demeure en vigueur, et la stipulation nulle est remplacée par une stipulation valable aussi proche que possible de son intention.

(b) Non-renonciation. Ne pas faire appliquer une stipulation ne vaut pas renonciation à celle-ci.

(c) Cession. Nous pouvons céder les présentes Conditions dans le cadre d’une réorganisation ou d’une cession de notre activité, moyennant notification et sans réduction de vos droits. Vous ne pouvez céder vos réservations ou contrats sans notre accord, qui ne sera pas refusé sans motif raisonnable.

(d) Intégralité de l’accord. Les présentes Conditions, votre confirmation de réservation, le règlement intérieur applicable, nos Politiques de confidentialité et de cookies et (pour les propriétaires et prestataires) vos contrats individuels forment l’intégralité de l’accord et remplacent toutes conditions antérieures ou contraires. Rien dans la présente clause n’exclut la responsabilité au titre de déclarations précontractuelles lorsque la loi la préserve.

(e) Notifications. Nous adressons les notifications à l’adresse e-mail de votre réservation ou de votre compte. Les notifications juridiques qui nous sont destinées sont à adresser à hello@omnivillas.com ou à notre adresse postale.

(f) Survie. Les stipulations qui, par nature, doivent survivre (obligations de paiement, responsabilité, garanties d’indemnisation, confidentialité, données, litiges) survivent à la résiliation.

Annexe: Séjours en Polynésie française

La présente annexe s’applique à toute réservation portant sur un hébergement situé en Polynésie française. Elle complète les Parties A, B et E des présentes conditions ; en cas de divergence concernant un séjour en Polynésie française, la présente annexe prévaut. La version française de la présente annexe fait foi.

PF1. Qualité des parties

(a) OmniVillas LLC est une société de droit américain, dont le siège est situé aux États-Unis. OmniVillas ne dispose en Polynésie française d’aucun établissement, bureau, succursale, salarié ni représentant permanent. L’ensemble de ses services (diffusion des annonces, gestion des réservations, encaissement des paiements, assistance aux voyageurs, coordination des prestations) est fourni à distance, depuis l’étranger, par voie électronique.

(b) Le contrat d’hébergement est conclu entre le voyageur et le propriétaire de l’hébergement (le « Propriétaire »), loueur en meublé de tourisme. Le Propriétaire est le prestataire de l’hébergement : il est responsable de la conformité, de l’état et de la sécurité des lieux, ainsi que du respect de la réglementation locale applicable à la location de meublés de tourisme, notamment la déclaration préalable auprès du Service du Tourisme de la Polynésie française, l’information de la commune, et l’établissement du règlement intérieur destiné aux occupants.

(c) OmniVillas intervient exclusivement en qualité de mandataire du Propriétaire : elle conclut la réservation au nom et pour le compte du Propriétaire et n’est pas partie au contrat d’hébergement. OmniVillas contracte en son nom propre uniquement pour les services qu’elle fournit elle-même à distance (plateforme de réservation, traitement des paiements, assistance).

PF2. Prestations locales

Les prestations matérielles exécutées sur place (ménage, accueil, maintenance) sont réalisées par des prestataires locaux indépendants, disposant de leur propre clientèle et de leurs propres immatriculations professionnelles (notamment leur patente), missionnés pour le compte du Propriétaire. Ces prestataires ne sont ni salariés ni représentants d’OmniVillas.

PF3. Mandat d’encaissement

Le Propriétaire a donné mandat à OmniVillas d’encaisser les sommes dues par le voyageur, au nom et pour le compte du Propriétaire. Le paiement effectué entre les mains d’OmniVillas libère le voyageur de son obligation de paiement envers le Propriétaire à concurrence du montant versé. La rémunération d’OmniVillas consiste en une commission à la charge du Propriétaire ; le voyageur ne paie aucun frais de service de réservation à OmniVillas. Les éventuels frais de conversion de devises sont affichés avant la confirmation du paiement concerné (Partie B3(e)).

PF4. Taxe de séjour

La taxe de séjour, lorsqu’elle est applicable, est collectée auprès du voyageur pour le compte de la commune ou de la Polynésie française, figure sur une ligne distincte du devis et de la confirmation, et est reversée à l’autorité compétente conformément à la réglementation en vigueur. En cas d’évolution légale du tarif entre la réservation et le séjour (notamment dans le cadre de la réforme applicable à compter du 1er janvier 2027), seule la ligne de taxe est ajustée, à la hausse comme à la baisse, avec information du voyageur.

PF5. Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28, 12°, du Code de la consommation dans sa rédaction applicable, les prestations d’hébergement fournies à une date déterminée ne bénéficient pas du droit de rétractation. Les sommes versées avant le séjour constituent des acomptes, et non des arrhes au sens de l’article 1590 du Code civil. Les conditions d’annulation contractuelles affichées avec le devis s’appliquent (Parties B6 et B7).

PF6. Droit applicable et juridiction

Le contrat d’hébergement est régi par le droit français tel qu’applicable en Polynésie française. Les litiges relatifs au séjour peuvent être portés devant les juridictions du lieu de situation de l’hébergement (ressort de Papeete), sans préjudice, pour le voyageur consommateur, de la faculté de saisir toute autre juridiction compétente en vertu des règles d’ordre public, ni des protections impératives de sa loi de résidence. Le voyageur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions de la Partie E3(d).